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Mentions Légales

Etude Place d'Albertas

11 Place d'Albertas
13611 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1

Tél : 04 42 93 39 39

N° SIRET : 32578336300022
 

Directeur de la publication

Olivier GRAND-DUFAY
 

Crédit photos

Crédit photos – François MOURA
https://francoismoura.photoshelter.com/
 

Hébergement

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : Les Notaires de la Place d'Albertas – 11 Place d'Albertas 13611 Aix-en-Provence Cedex 1  ou à notre délégué à la protection des données (DPO) par mail cil@notaires.fr

Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de contacter notre DPO par email  cil@notaires.fr  ou par courrier postal à cette adresse : CILNOT – ADNOV, Délégué à la protection des données, 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Le médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation).

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Site internet : mediateur-notariat.notaires.fr
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