Publié le :
15/07/2025
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Les concubins ou partenaires liés par un PACS sont souvent désavantagés en matière de protection du logement familial. Le recours à un mécanisme de démembrement croisé des parts sociales au sein d’une société civile immobilière (SCI) permet toutef...
Publié le :
20/06/2025
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La notion de « SCI familiale » ne renvoie pas à une catégorie juridique spécifique. Il s’agit en réalité d’une société civile immobilière (SCI) classique, dont les associés sont membres d’une même famille, et dont l’objet principal est d’acquérir,...
Publié le :
04/06/2025
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Dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière, il est courant d’intégrer une condition suspensive d’obtention de prêt. Pourtant, certains acheteurs choisissent de s’en passer. Ce choix présente-t-il un risque juridique ou fin...
Publié le :
02/06/2025
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Lorsqu’un parent consent une donation à son enfant, il peut souhaiter préserver la possibilité de récupérer les biens donnés en cas de décès prématuré du donataire, afin de conserver ces biens dans sa famille. En droit français, ce mécanisme est c...
Publié le :
23/05/2025
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Soutenir un enfant durant ses études, tout en optimisant sa fiscalité : c’est l’objectif que permet d’atteindre la donation temporaire d’usufruit. Ce mécanisme juridique, peu connu, mais particulièrement efficace, repose sur le principe du démembr...
Publié le :
16/04/2025
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09h31
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La rédaction des statuts constitue une étape fondamentale lors de la constitution d’une société qu’il convient de ne pas laisser au hasard. Acte juridique fondateur, les statuts permettent de fixer les règles de fonctionnement de la société.
Au...
