Publié le :
09/09/2025
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Le décès des parents entraîne le transfert de leur patrimoine aux héritiers. Lorsque l’un d’eux occupe la maison familiale et refuse d’en sortir, une situation de blocage peut apparaître. Ce comportement porte atteinte aux droits des autres hériti...
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01/09/2025
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Lorsqu’un enfant souhaite acquérir un bien immobilier, il n’est pas rare que ses parents l’aident financièrement, notamment par le biais d’un prêt familial. Mais une question revient fréquemment : ce prêt doit-il être constaté par écrit ? La répon...
Publié le :
21/07/2025
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Lors d’une succession, il n’est pas rare que les héritiers se retrouvent en indivision sur un bien immobilier. Cela signifie que plusieurs personnes exercent conjointement un droit de propriété sur le même bien. Mais alors, si l’un des indivisaire...
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15/07/2025
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07
2025
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Les concubins ou partenaires liés par un PACS sont souvent désavantagés en matière de protection du logement familial. Le recours à un mécanisme de démembrement croisé des parts sociales au sein d’une société civile immobilière (SCI) permet toutef...
Publié le :
20/06/2025
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2025
08h00
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La notion de « SCI familiale » ne renvoie pas à une catégorie juridique spécifique. Il s’agit en réalité d’une société civile immobilière (SCI) classique, dont les associés sont membres d’une même famille, et dont l’objet principal est d’acquérir,...
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04/06/2025
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09h25
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Dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière, il est courant d’intégrer une condition suspensive d’obtention de prêt. Pourtant, certains acheteurs choisissent de s’en passer. Ce choix présente-t-il un risque juridique ou fin...
