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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 15h39 15 39
NOTAIRES / Urbanisme
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièreme...
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 12h27 12 27
NOTAIRES / Société
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles...
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 17h40 17 40
NOTAIRES / Urbanisme
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de...
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Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 14h07 14 07
NOTAIRES / Immobilier
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de l...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 15h27 15 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdictio...
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h52 15 52
NOTAIRES / Société
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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