Droit des Affaires

Votre Notaire et le droit des affaires

Cession des fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque l’on vend un fonds de commerce, sont compris dans la cession du fonds :

• les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail…
• les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock…

La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments. Il s’agit d’une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire fait par un Notaire. Dans ce cas, avec la loi MACRON du 6 août 2015, il sera dispensé de la formalité d’enregistrement auprès des impôts.

Constitution de sociétés

Le fonds de commerce ou l'entreprise dont l'exploitant est, par hypothèse, directement propriétaire fait partie de son patrimoine global, au même titre que sa maison d'habitation, ses meubles, sa voiture, ses valeurs mobilières, ses comptes bancaires. Les divers éléments le composant : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, brevets, marques et licences, ne constituent pas une entité spécifique par rapport à ses autres biens. Au contraire, ils se confondent avec eux, selon le principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine.

Baux commerciaux, cession de bail

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction. Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire peut céder son droit au bail à un tiers qui n’achète pas en même temps le fonds de commerce. Il devra alors obtenir l’accord préalable du propriétaire bailleur (des murs), si une clause du bail le lui impose.

Fusion, cession d'entreprises, de société

Le Notaire offre des prestations de conseils aux chefs d’entreprise, en droit des affaires. Que ce soit pour la cession d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou pour la constitution d’une société : ces actes peuvent être rédigés par acte authentique. Vous aborderez ensemble le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.

Transmissions d'entreprises

La cession du fonds entraîne des droits d'enregistrement dont le taux a été sensiblement réduit ces dernières années. Les droits d'enregistrement incombent, en principe, à l'acquéreur. Pour l'impôt de la plus-value le cédant en est exonéré lorsqu'il exploite le fonds depuis plus de cinq ans et que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas un certain montant. Lorsque la valeur du fonds de commerce n'excède pas 300 000 €, il y a une exonération totale de l'impôt de plus-value, en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.

La transmission à titre gratuit du fonds de commerce est considérée, au regard des droits d'enregistrement, comme plus coûteuse que celle de droits sociaux, du moins lorsqu'il s'agit d'une donation, car on ne peut en déduire les dettes, sauf exception (sur les réductions des droits en cas de donation). Sur option, les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime spécial permettant d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d'actif.

Fiscalité

Le Notaire a également un devoir de conseil et notamment en matière de fiscalité. Il saura conseiller utilement sur l’opportunité de faire une donation à ses enfants, en utilisant les différents abattements fiscaux à disposition. Il calculera les droits de succession, renseignera sur la fiscalité applicable lors d’une transmission d’entreprise, calculera le montant de la plus-value lors d’une vente…

Gestion du patrimoine matrimonial

Le Notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des entreprises. Il peut, à cette occasion, conseiller et organiser le patrimoine tant personnel que professionnel. Tout au long de votre vie, votre patrimoine va évoluer et vos attentes en termes de gestion vont changer. Votre notaire peut réaliser un bilan patrimonial et vous proposer des solutions, en fonction de votre situation économique et familiale, de vos objectifs à atteindre. Le but ultime étant de vous proposer une organisation juridique opportune de votre patrimoine, accompagnée d’une optimisation fiscale.

Déclaration et insaisissabilité

En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle.

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en autoentreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En revanche, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.