Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com