Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le :
01/08/2018
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Source : www.leparisien.frLe président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gouvernement... Lire la suite
Historique
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Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. U...Source : www.leparisien.fr
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritie...Source : www.efl.fr