Publié le :
26/09/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue, doit être déclaré contraire...
Publié le :
20/09/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
Publié le :
18/09/2018
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13h42
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Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur cha...
Publié le :
13/09/2018
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13h05
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de testament. C'est ce qui vient d'être récemment rappelé par une décisio...
Publié le :
11/09/2018
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17h15
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Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure,...
Publié le :
06/09/2018
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14h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...
