Publié le :
13/12/2018
13
décembre
déc.
12
2018
07h26
07
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de...
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
18h42
18
42
Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
09h25
09
25
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
09h41
09
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 20...
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
11h06
11
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bo...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
17h48
17
48
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
