Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?... Lire la suite
Historique
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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