Publié le :
05/03/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arr...
Publié le :
28/02/2019
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L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion...
Publié le :
26/02/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...
Publié le :
21/02/2019
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Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire p...
Publié le :
19/02/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe...
Publié le :
14/02/2019
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Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les juges examinaient le cas d'un couple en instance de séparation qui avait créé une SCI...
