Publié le :
14/11/2018
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Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
Publié le :
07/11/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...
Publié le :
06/11/2018
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17h46
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En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique...
Publié le :
31/10/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?
Publié le :
30/10/2018
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16h25
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Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont ces derniers qui les ont plantés...
Publié le :
25/10/2018
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08h03
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En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ay...
