Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Société
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Servitude de passage : quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire ?
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Articles et conseils
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Peut-on avantager un petit-enfant sans léser ses propres enfants ?
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Articles et conseils
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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