Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 14h20 14 20

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 18h43 18 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à...

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 10h39 10 39

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h46 17 46

NOTAIRES / Immobilier

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h19 11 19

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?