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11/12/2018
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Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur...
Publié le :
05/12/2018
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En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...
Publié le :
04/12/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 20...
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29/11/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bo...
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28/11/2018
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
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22/11/2018
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08h20
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L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont le...
