Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le :
22/08/2018
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11h05
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NOTAIRES / Immobilier
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :
à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
à com...