Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Historique

• Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...
  Source : www.service-public.fr
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• Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...
  Source : www.immonot.com
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• Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le per...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant r...
  Source : www.defrenois.fr
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• Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. U...
  Source : www.leparisien.fr
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• Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritie...
  Source : www.efl.fr
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