Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le :
18/02/2026
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2026
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique... Lire la suite
Historique
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...Source : www.actu-juridique.fr
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Société
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