Publié le :
22/01/2019
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L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.
Publié le :
17/01/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit con...
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15/01/2019
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L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains...
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10/01/2019
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Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la...
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08/01/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père pr...
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04/01/2019
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11h41
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté...
