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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes

Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes... Lire la suite

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