Albertas
Notaires
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK