Albertas
Notaires
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK