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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru... Lire la suite

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