Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le :
26/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Lire la suite
Historique
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...Source : www.journaldelagence.com
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierDécouvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...Source : www.challenges.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...Source : www.lexisveille.fr