Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Publié le :
18/12/2025
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Source : www.efl.frLes ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division... Lire la suite
Historique
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Société
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...Source : www.lemag-juridique.com