La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le :
17/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLa provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation... Lire la suite
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr -
Anticiper la transmission de son patrimoine : les erreurs fréquentes à éviter
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Articles et conseils
Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas. Lorsqu’aucune anticipation n’a été faite, la succession peut rapidement devenir source de tensions entre les héritiers, voire de b... -
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr