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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté

Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté... Lire la suite

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