Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Articles et conseils
Faire entrer ses enfants au capital d’une société familiale ne suppose pas nécessairement de leur transmettre immédiatement l’ensemble des titres. Il est tout à fait possible d’... -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...Source : www.lemag-juridique.com