Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
Historique
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Société
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...Source : questions.assemblee-nationale.fr
-
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...Source : www.lemag-juridique.com