Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Publié le :
04/02/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frQuelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée... Lire la suite
Historique
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Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable... Sou... -
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur doit être informé de l’existence de travaux précédemment réalisés ayant traité la présence de mérule... Source : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971Source : www.legifrance.gouv.fr -
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'ori...Source : www.efl.fr -
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et financier est au cœur des inter...Source : www.capgeris.com