Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
25/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Immobilier – La vente d’un bien loué
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Articles et conseils
Est-il possible de vendre votre bien immobilier loué si vous êtes impatient de vendre ou que vous avez dépassé le délai de préavis ?
La réponse est OUI ! Il est tout à fait légal de vendre un bien loué en cours de bail.
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Loi de Finances 2025 : du nouveau pour l’accession à la propriété
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Articles et conseils
Adoptée tardivement, la Loi de Finances pour 2025 contient de nombreuses nouveautés concernant directement les futurs accédants à la propriété immobilière. Ainsi, l’impopulaire augmentation des droits de mutation dus aux départements ne doit pas faire oublier des mesures plus favorables : exonérations fiscales en faveur des primo-accédants, extension du domaine d’application du Prêt à Taux Zéro… Autant de bonnes nouvelles fiscales qui, en corrélation avec une baisse des taux d’intérêts omniprésente dans l’actualité, permettent de faciliter l’accès à la propriété immobilière.
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...Source : www.lemag-juridique.com -
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...Source : www.weka.fr