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J’ai prêté de l’argent à mon enfant pour qu'il achète sa maison, faut-il un écrit ?

J’ai prêté de l’argent à mon enfant pour qu'il achète sa maison, faut-il un écrit ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
Articles et conseils

Lorsqu’un enfant souhaite acquérir un bien immobilier, il n’est pas rare que ses parents l’aident financièrement, notamment par le biais d’un prêt familial. Mais une question revient fréquemment : ce prêt doit-il être constaté par écrit ? La réponse est claire : oui, et ce pour plusieurs raisons tant civiles que fiscales.

 

Le prêt familial : une alternative au crédit bancaire


Le recours au prêt familial s’explique souvent par les contraintes de l’emprunt bancaire. Refus d’un crédit immobilier, apport personnel jugé insuffisant, taux d’endettement trop élevé : dans ces situations, les parents peuvent décider de financer le projet de leur enfant par un prêt.

Contrairement au prêt bancaire, ce type d’opération présente une grande souplesse. Les parties fixent librement ses modalités : montant emprunté, durée, modalités de remboursement (remboursement unique ou échelonné), et éventuellement un taux d’intérêt.

Si un intérêt est prévu, il doit respecter les taux d’usure applicables aux prêts entre particuliers. De plus, les intérêts perçus par le prêteur doivent être déclarés à l’administration fiscale et sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit à l’impôt sur le revenu.

Le prêt familial s’éteint en principe par le remboursement du capital. Néanmoins, en cas de décès de l’emprunteur, la dette est transmise à ses héritiers acceptant la succession. À l’inverse, si le prêteur décède avant le remboursement intégral, le solde restant dû est intégré à son actif successoral.

 

La nécessité d’un écrit : un impératif légal et pratique


Même si les relations familiales reposent sur la confiance, l’écrit est indispensable pour sécuriser l’opération.

Sur le plan juridique, l’article 1359 du Code civil prévoit que tout acte portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté par écrit. Cela peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé ou d’un acte notarié.

Cet acte devra alors mentionner le montant prêté (en chiffres et en lettres), la date, la signature de l’emprunteur, les modalités de remboursement et le taux d’intérêt. Cet écrit constitue une preuve en cas de litige et évite toute ambiguïté.

Au-delà de son rôle probatoire, l’acte protège également le prêteur contre le risque de requalification du prêt en donation déguisée ou en exécution d’une obligation alimentaire. Contrairement à la donation, le prêt implique nécessairement un remboursement.

 

L’obligation de déclaration fiscale


Une autre exigence légale s’ajoute : la déclaration du prêt à l’administration fiscale. Lorsque le montant total des prêts consentis ou reçus au cours d’une année excède 5 000 euros, le contrat doit être déclaré au moyen du formulaire n°2062, annexé à la déclaration de revenus. L’obligation de déclaration incombe en principe à l’emprunteur, mais à défaut, elle pèse sur le prêteur.

L’omission ou l’inexactitude de la déclaration entraîne une amende forfaitaire de 150 euros, conformément à l’article 1729 B du Code général des impôts.

 

Le régime fiscal du prêt familial


Le prêt familial n’entraîne pas d’imposition pour l’emprunteur, sauf en cas d’intérêts. Dans cette hypothèse, le prêteur doit déclarer les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ainsi, le caractère non imposable du capital emprunté distingue le prêt de la donation, qui est soumise à des droits de mutation à titre gratuit.
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