GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
28/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
Historique
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Peut-on faire entrer progressivement ses enfants au capital d'une société familiale ?
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Faire entrer ses enfants au capital d’une société familiale ne suppose pas nécessairement de leur transmettre immédiatement l’ensemble des titres. Il est tout à fait possible d’... -
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Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr -
Anticiper la transmission de son patrimoine : les erreurs fréquentes à éviter
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Articles et conseils
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...Source : www.efl.fr