Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
14/04/2025
14
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...Source : www.previssima.fr -
Statuts de société : focus sur les clauses à ne pas négliger
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Articles et conseils
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Albertas Notaires obtient le label "Notaire conseil en aménagement et environnement"
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Actualités
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