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Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
Source : www.onb-france.com
Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur charges... Lire la suite

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