
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.capital.frLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection... Lire la suite
Historique
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Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?Source : www.economie.gouv.fr
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Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierPassé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispo...Source : www.lemondedudroit.fr
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remb...Source : www.onb-france.com
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Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierDes mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la constructi...Source : www.lemoniteur.fr
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...Source : www.capital.fr
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Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...Source : patrimoine.lesechos.fr