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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille... Lire la suite

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