Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Lire la suite
Historique
-
Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Société
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'eur...Source : edito.seloger.com
-
Servitude de passage : quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire ?
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Articles et conseils
Lorsqu’un terrain n’a pas d’accès suffisant à la voie publique, le propriétaire peut demander un passage sur le fonds voisin afin d’assurer la desserte complète de son bien. Ce... -
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...Source : www.lemag-juridique.com -
Peut-on avantager un petit-enfant sans léser ses propres enfants ?
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Articles et conseils
Il est fréquent qu’un grand-parent souhaite aider directement un petit-enfant, par exemple pour financer ses études, lui permettre d’acheter un bien immobilier ou lui transmettr... -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...Source : www.lemag-juridique.com