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Actualités juridiques

Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h53 09 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de...
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Assurance-vie et époux communs en biens

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie et époux communs en biens
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...
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Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 15h15 15 15
NOTAIRES / Immobilier
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...
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Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 17h42 17 42
NOTAIRES / Immobilier
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et...
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Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue, doit être déclaré contraire...
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Le contrat de mariage en bref

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 17h21 17 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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