Publié le :
18/09/2018
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Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur cha...
Publié le :
13/09/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de testament. C'est ce qui vient d'être récemment rappelé par une décisio...
Publié le :
11/09/2018
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Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure,...
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06/09/2018
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14h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...
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04/09/2018
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08h55
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Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...
Publié le :
28/08/2018
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09h57
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...
