Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Historique

• Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeu...
  Source : lexradio.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de...
  Source : www.immonot.com
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• Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents do...
  Source : www.onb-france.com
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• Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...
  Source : www.immonot.com
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• Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. U...
  Source : www.leparisien.fr
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