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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Lire la suite

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