Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le :
25/06/2025
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Source : www.rfgenealogie.comLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés devant les tribunaux au sujet d’honoraires jugés abusifs, de clauses contractuelles opaques ou de délais de paiement excessifs... Lire la suite
Historique
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...Source : www.rfgenealogie.com
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...Source : www.vie-publique.fr -
Créer une SCI familiale : pourquoi et comment ?
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Articles et conseils
La notion de « SCI familiale » ne renvoie pas à une catégorie juridique spécifique. Il s’agit en réalité d’une société civile immobilière (SCI) classique, dont les associés sont... -
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...Source : www.service-public.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...Source : www.impots.gouv.fr