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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite

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