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Incapacité de recevoir à titre gratuit

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663) Lire la suite

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