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Droit des mineurs

Droit des mineurs

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.aurep.com
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite

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