Droit des mineurs
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
Historique
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un apparte...Source : www.journaldunet.fr
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient r...Source : www.sos-justice.net
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)Source : www.aurep.com
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’envir...Source : www.efl.fr
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu...Source : www.efl.fr