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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Source : www.aurep.com
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions... Lire la suite

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