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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite

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