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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle... Lire la suite

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