Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 13h14 13 14

NOTAIRES / Immobilier

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieu...

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 16h24 16 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des...

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 11h19 11 19

NOTAIRES / Immobilier

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 14h17 14 17

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut...

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h06 12 06

NOTAIRES / Immobilier

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement...

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 15h13 15 13

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par l...

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