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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h27 12 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs...
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 16h25 16 25
NOTAIRES / Immobilier
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire...
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 17h18 17 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes....
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 15h15 15 15
NOTAIRES / Immobilier
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 11h01 11 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 08h43 08 43
NOTAIRES / Immobilier
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finançable... Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette a...
Lire la suite
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